Ce droit est régi par l’article 317/3 de la Nouvelle Loi communale et le Règlement d’ordre intérieur du Conseil et des Commissions.
Nombre d'interpellants
Cent personnes minimum, domiciliées dans la commune d’Uccle et âgées de 18 ans au moins peuvent introduire une demande de médiation.
Objet des interpellations
On entend par médiation citoyenne, une procédure de conciliation entre la Commune et plusieurs citoyens dans le but d’arriver à un accord ou de répondre à une problématique.
La médiation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.
Procédure d’introduction
La demande de médiation doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins et doit comprendre les informations suivantes :
- Les noms et adresses de cent personnes âgées d’au moins 18 ans et domiciliés à Uccle;
- Les signatures de ces cent personne ;
- Un bref exposé du sujet de la médiation.
- Le ou les représentant(s) de la demande (3 au maximum) avec le cas échéant, son ou leur adresse électronique.
Elle doit être transmise par courrier postal, par courrier électronique ( secretariat@uccle.brussels), ou par dépôt au Secrétariat central.
Les demandes de médiation font l’objet d’un accusé de réception par le Secrétariat central par la voie électronique en priorité ou à défaut par courrier ordinaire auprès du ou des représentant(s) du groupe (maximum 3 personnes) désignés dans la demande.
Recevabilité des demandes de médiation
Est considérée irrecevable et ne sera dès lors ni traitée, ni publiée, la demande de médiation qui :
- N’est pas rédigée en français ou en néerlandais;
- Ne comprend pas la liste des noms, prénoms, adresses, et signatures de 100 habitants domiciliés à Uccle et âgés d’au moins 18 ans;
- Ne comprend pas, le cas échéant, la dénomination du groupe au nom duquel la demande est introduite. Aucune demande ne peut être formulée par une personne en sa qualité de représentant d’un parti politique ou au nom de celui-ci, ni en tant que membre du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale;
- Ne comprend pas l’exposé clair et précis de l’objet;
- Ne porte pas sur :
- Un sujet d'intérêt communal au sens de l'article 117 de la nouvelle loi communale;
- Un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
- Un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal;
- Est de portée générale;
- N’est pas conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- Porte sur une question de personne;
- Revête un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire;
- Constitue une demande d'ordre statistique;
- Constitue une demande de documentation;
- A pour unique objet de recueillir une consultation d'ordre juridique;
- Concerne une matière qui relève des séances à huis clos du Conseil communal;
- Figure déjà à l'ordre du jour du conseil;
- A déjà fait l'objet d'une demande au cours des six derniers mois;
- Est déposée dans une période de six mois précédant les élections communales.
Traitement de la demande de médiation
Lorsque la Commune reçoit une demande de médiation, celle-ci est inscrite à l’ordre du jour du Collège. Les médiations sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Si plusieurs médiations sont envoyées pour une même séance du Collège et que l’urgence n’est pas avérée, seule la première médiation complète déposée sera traitée.
Le Collège se prononce sur la recevabilité de la demande de médiation sur la base des conditions de recevabilité énumérées ci-dessus.
La demande de médiation est jugée irrecevable lorsque la demande de médiation est jugée irrecevable par le Collège, la décision motivée est notifiée au(x) représentant(s).
La demande de médiation est jugée recevable lorsque la demande de médiation est jugée recevable et que le Collège décide d’entamer une médiation, celui-ci mandate en son sein la Bourgmestre f.f. ou un ou plusieurs Echevin(s) pour rencontrer le ou les représentant(s) et instruire la médiation.
La décision motivée est notifiée au(x) représentant(s).
La rencontre de médiation avec la Bourgmestre f.f. ou l’ ou les Echevin(s) mandaté(s) doit être organisée dans un délai d’un mois suivant la décision du Collège d’entamer la médiation. Ce délai est prolongé à due proportion s’il court entre le 1er juillet et le 31 août.
Lors de la rencontre de médiation, des experts techniques peuvent également être invités.
Suivi de la décision
A l’issue de la médiation, un compte rendu est dressé.
Au plus tard six mois après la décision de recevabilité et d’entamer la médiation, le ou les représentants de la médiation sont informés :
- Que la médiation a abouti;
- Qu’aucun accord n’a pu être trouvé;
- Que la médiation est toujours en cours et que des informations complémentaires suivront à l’issue de la procédure et en tout cas dans les six mois.
Utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont récoltées dans le but unique d’assurer le bon suivi de la demande de médiation et dans le respect du Règlement général sur la protection des données.
Plus d’informations sur l’utilisation des données à caractère personnel par la Commune sont disponibles sur la page « Données Personnelles ».