La Commission de concertation est composée de représentants de l’Administration communale, de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement, de la Société de Développement Régional de Bruxelles et de l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement. Présidée par l'Echevin de l'Urbanisme, le rôle de la Commission est d'émettre des avis sur tous les projets importants d’urbanisme qui le nécessite.
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ENQUÊTES PUBLIQUES |
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ORDRES DU JOUR |
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Organisation de la Commission de concertation
La Commission de concertation est présidée par l’Echevin de l’Urbanisme Jonathan Biermann.
Lorsqu’une enquête publique est organisée sur un projet, celle-ci est annoncée par des affiches rouges apposées près du lieu du projet. Vous pouvez pendant la période de cette enquête demander à être entendu par la Commission de concertation. Les avis émis par cette commission et l'ordre du jour de celle-ci sont publiés sur le site de l'Administration d'Uccle.
L’avis de la Commission de concertation est destiné à éclairer le Collège des Bourgmestre et Echevins et les autorités régionales dans les décisions que ces instances prennent pour la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.
L'avis rendu par la Commission doit toujours être motivé (en référence à des règles urbanistiques). Il n'est que consultatif et doit être distingué de la décision finale que prendra le pouvoir exécutif concerné (communal ou régional) ; mais il préfigure le plus souvent cette décision.
Le principe d'une procédure de concertation telle que prévue par la loi est fondamentalement démocratique. La Commission de concertation doit être avant tout un lieu d'audition et de dialogue.
ll a comme objectif d'arriver à une décision qui soit la plus concertée possible (par-delà les antagonismes d'intérêts particuliers), tout en allant dans le sens de l'intérêt général (dont les membres de la Commission sont les garants).
Influence des avis de la Commission
Lorsqu'un avis a été émis par la Commission de concertation sur une demande de permis d'urbanisme, l'instruction du dossier n'est pas encore terminée.
L'avis de la Commission n'est que consultatif : c'est à un pouvoir exécutif qu'il appartient de décider si le permis demandé peut être délivré. Ce pouvoir est le plus souvent le Collège échevinal (certains permis pour des projets considérés comme d'utilité publique sont délivrés par le Gouvernement régional).
Mais le Collège ne peut pas toujours prendre seul la décision. En effet, lorsque la demande de permis n'est pas située dans un PPAS (Plan Particulier d'Affectation du Sol) ou qu'elle présente une dérogation à une réglementation urbanistique, le Collège est dans l'obligation de consulter le représentant du Gouvernement régional (le «fonctionnaire délégué») ou d'obtenir de sa part l'octroi de la dérogation. L'avis de ce dernier est dit «conforme», c'est-à-dire qu'il est contraignant. Il arrive qu'il diffère de l'avis de la Commission ou de l'avis du Collège (par exemple par l'exigence d'une condition supplémentaire ou par un avis contraire).
Recours
Une fois prise la décision (assortie ou non de conditions à respecter), il se peut que des recours soient introduits.
Recours administratif
Un premier type de recours est le «recours administratif» ; il peut être introduit par le demandeur du permis quand il conteste un refus ou certaines des conditions qui lui sont imposées. Deux niveaux de recours sont prévus par la loi. Ce qui peut amender la décision.
Recours juridique
Un second type est un recours juridique au Conseil d'Etat, accessible, aussi bien au demandeur qu'aux riverains. Ce qui peut amener une suspension ou une annulation de la décision.
Voilà pourquoi :
- l'instruction de certains dossiers peut durer longtemps après que la demande ait été mise à l'enquête publique ;
- même si l'avis de la Commission de concertation préfigure le plus souvent l'avis du pouvoir de décision, il se peut que l'issue s'avère différente de l'avis rendu public à l'issue de la réunion de la Commission.