Toute occupation de la voie publique à des fins commerciales ou à des fins de publicité à caractère commercial doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable au Bourgmestre ou au Collège des Bourgmestre et Echevins, selon la nature de l'occupation.
L’objet de la demande concerne :
- Diverses occupations de la voie publique ;
- Des activités spécifiques effectuées dans l’espace publique ;
- Le placement d’objets spécifiques ou de marquages au sol.
L’occupation de la voie publique ne pourra avoir lieu qu’à partir du moment où vous serez en possession d’une autorisation officielle émanant de l’Administration communale.
Comment introduire une demande d’autorisation ?
Il suffit de dûment compléter et signer le formulaire de demande et de l’envoyer, accompagné des documents et renseignements requis, au Service Affaires Générales par e-mail ou par courriel postal :
- affairesgenerales@uccle.brussels ;
- Service Affaires Générales - Rue de Stalle 77 - 1180 Uccle.
Documents et renseignements à fournir
Plan d’implantation, croquis des lieux ou photo(s) de l’endroit, mentionnant clairement la zone qu’occupera l’installation ou qui accueillera l’activité.
Délai
La demande d’autorisation doit être introduite au plus tard 10 jours ouvrables avant le jour de début de l’occupation de la voie publique ou de l’activité.
Certaines demandes nécessitent les avis préalables des services de police et/ou des services communaux. Veuillez en tenir compte car cela peut influencer le délai de traitement de votre dossier.
Redevance
L’utilisation de la voie publique à des fins commerciales ou à des fins de publicité à caractère commercial est soumise au paiement préalable d’une redevance (excepté les occupations et activités exonérées).
Information sur le traitement de vos données à caractère personnel
Règlement-redevance relatif à l’occupation de la voie publique à des fins commerciales ou à des fins de publicité à caractère commercial (2026-2028)
Règlement général de police commun aux 19 Communes bruxelloises