Extrait de casier judiciaire

Anciennement connu sous l'appellation «Certificat de bonne vie et mœurs», l'extrait de casier judiciaire est un document officiel fourni par votre administration. Ce document atteste - ou non - d'éventuelles condamnations d'un citoyen.

Trois modèles d'extraits de casier judiciaire

Il existe 3 modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés :

1. Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
2. Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées (  Consulter la liste de ces professions sur le site du SPF Justice).
3. Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle 2) est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de :
   • l’éducation ;
   • la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse ; 
   • la protection enfantine ; 
   • l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Les demandes relatives au modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle 2) sont soumises à un contrôle par les services de police locale. L'extrait n'est donc pas disponible immédiatement et ne peut être livré qu'après avis positif.

Important 
Le Casier judiciaire central constate que depuis peu, des demandes payantes afin d'obtenir un extrait de casier judiciaire, avec procuration du citoyen, lui sont transmises, de même qu'à des administrations communales, par l'adresse mail info(arobas)strafregistreur.be. Le site web www.straferegistrer.be (fréquemment affiché comme premier résultat de recherche dans les moteurs de recherche) est prima facie illicite et non conforme à la réglementation belge en la matière. 
 

Demander un extrait de casier judiciaire

Les demandes d'extrait de casier judiciaire se font au Service Population ou via IRISBox. 

Demande au guichet 

Vous pouvez vous présenter personnellement au guichet de la Commune ou vous faire représenter dans certains cas : 

• présentez-vous personnellement au guichet, muni de votre carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif) ;
• une personne peut vous représenter au guichet, avec procuration signée et une copie de la carte d'identité du demandeur. 

Délai de délivrance

La délivrance est immédiate, excepté dans les 3 situations suivantes : 

• lorsque le document doit être signé par le Bourgmestre ;
• lorsque la demande est différée au Casier Judiciaire Central;
• lorsque la demande est soumise à un contrôle par les services de police locale.

Coût 

8 € (en cash ou de préférence par Bancontact).

Demande via IRISBox

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire via internet et le Guichet électronique : 

• rendez-vous sur IRISbox ;
• connectez-vous avec votre carte d'identité électronique ou avec l’application mobile  Itsme ;
• commandez et recevez dans votre e-box votre extrait de casier judiciare ou exceptionnellement par courrier (excepté le modèle conforme à l'art.596.2).