Peut-être vous êtes-vous déjà demandé où se trouve exactement la limite entre votre parcelle privée et le domaine public ? Cette information doit être recherchée sur ce qu’on appelle un «Plan Général d'Alignement». Il en existe en principe pour chaque voie publique, et tous sont conservés au sein du Service Voirie.
Qu’est-ce qu’un Plan Général d'Alignement ?
Selon le Conseil d’Etat, l’alignement général est un «document graphique à valeur réglementaire qui détermine les limites longitudinales tant présentes que futures d'une ou plusieurs voies publiques et indique les propriétés qui la bordent».
Quels sont ses effets juridiques ?
Différents cas de figure peuvent se présenter.
a) Si le Plan Général d'Alignement englobe du terrain faisant déjà partie du domaine public (reconnaissable à son absence de numéro cadastral), il s’agit d’un plan de bornage consacrant juridiquement la limite privé/public.
b) S’il englobe des terrains privés (porteurs d’un numéro cadastral), il leur confère une destination publique : dans ce cas, l’autorité a le droit, mais pas l’obligation, d’acquérir ces parcelles pour y établir la voie publique. Cette acquisition s’opère en principe de gré à gré, mais l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être invoquée face aux riverains récalcitrants.
c) Si le Plan Général d'Alignement n'a jamais été suivi de l'acquisition des emprises, celles-ci sont alors grevées de ce qu'on appelle une servitude d'alignement. Cela signifie que l'emprise reste la propriété du riverain qui peut en user à sa guise tant que l'administration ne se décide pas à l'en exproprier. Le riverain ne peut cependant ériger aucun aménagement qui ne puisse être démonté sur l'emprise grevée d'une telle servitude d'alignement.
Le but du Plan Général d'Alignement est donc de :
- protéger l’assiette de la voie publique d’une part ;
- et de permettre à la commune de modifier ou de créer une voie publique d’autre part.
Le premier Plan Général d'Alignement fut réalisé en 1850 : il s’agit de l’Atlas des Communications Vicinales, plus communément appelé Atlas des Chemins Vicinaux, toujours en vigueur actuellement.
Comment se présente-t-il ?
Le Plan Général d'Alignement, dont la forme est prescrite par des circulaires ministérielles, représente les nouvelles limites d'une voie publique sous la forme de traits rouges, les emprises à incorporer dans le domaine public étant colorées de jaune.
Remarquons que les Plans Particuliers d'Aménagement du Sol (PPAS) ont eux aussi valeur de Plans Généraux d'Alignement, en application de l’article 66 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire. Bien qu’un Plan Général d’Alignement ne soit plus juridiquement nécessaire dans ce cas, il peut l’être du point de vue purement technique en vue de pallier l’imprécision de dessin des PPAS.
Comment procéder pour connaître l’alignement au droit de sa parcelle ?
Tout riverain désireux de connaître la limite entre son bien et le domaine public peut requérir du Collège des Bourgmestre et Echevins la fixation de l’Alignement Particulier au droit de sa parcelle.
S’il n’existe pas d’alignement général, le géomètre du riverain et celui de la Commune baseront l’alignement particulier sur tous les indices qu’ils ont l’habitude d’utiliser en matière de délimitation de parcelle. Il s’agit donc en pratique d’un simple plan de bornage dont la limite à rue est validée par le Collège après examen de sa conformité au PPAS, au Plan Général d'Alignement, à l’Atlas des Communications Vicinales, aux indices recueillis et à la situation des lieux.
Cas particuliers :
Je veux (rem)placer une clôture / haie / muret à front de voirie : comment savoir où l'implanter ?
L'alignement particulier (c'est-à-dire la limite entre le domaine public et votre parcelle) vous sera communiqué par un des géomètres-experts du Service technique de la Voirie. Il se basera pour cela d'abord sur le Plan Général d'Alignement de votre rue s'il existe, et sur la situation existante dans le cas contraire.
Je suis géomètre et je désire compléter mon plan de bornage par la validation de la limite avec le domaine public
Pour parfaire votre procès-verbal de bornage, vous aurez besoin de faire valider la limite entre le bien de votre client et le domaine public. Cette procédure s'appelle l'alignement particulier, qui est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins ; il s'agit de faire signer le Collège pour accord. Pour cela, vous lui faites parvenir votre PV, qui vous sera retourné revêtu de la signature du Bourgmestre et du secrétaire communal en plus de celle du géomètre communal du Service technique de la Voirie qui aura vérifié que votre plan est conforme à l'Alignement Général.
Je suis architecte et je désire implanter mon projet sur la parcelle de mes clients
Afin de déterminer l'implantation de votre projet, vous avez besoin de connaître l'emplacement de l'alignement, qui lui-même conditionne l'emplacement de la zone de recul.
L'alignement et le recul sont déterminés soit par un Plan Particulier d'Aménagement s'il en existe un pour la zone concernée, soit par un Plan Général d'Alignement. A défaut de ces deux documents, le géomètre-expert du Service technique de la Voirie se basera sur la situation existante.
Contact
Géomètres-experts du Service technique de la Voirie :
- Vincent ALBERT (toutes matières) : 02/605.16.21 - valbert@uccle.brussels
- André MECHELYNCK (états des lieux et trottoirs) : 02/605.16.29 - amechelynck@uccle.brussels
- Maxance VANDEN BROECK (topographie, plans) : - mvandenbroeck@uccle.brussels