Tout chantier privé, quelle que soit son ampleur, a un impact sur l'espace public, que ce soit en terme de mobilité ou de dégradations parfois inévitables. C'est pourquoi le Service technique de la Voirie est chargé de surveiller les chantiers privés afin que le bien public soit remis au minimum en son état antérieur.
Je vais procéder à des travaux dans ma propriété privée. Quelles sont mes obligations envers la Commune ?
Vous aurez trois obligations à l'égard du Service technique de la Voirie :
- dresser un état des lieux avant travaux, portant sur les abords de mon chantier ;
- faire contrôler par l'administration l'implantation de mon bâtiment ;
- réparer / construire / reconstruire mon trottoir et remettre en état ceux des voisins.
Qu'est-ce qu'un état des lieux ? Qui doit le rédiger ?
Le Règlement Régional d'Urbanisme (Titre III, Chapitre 2, article 5) impose à tout constructeur de dresser un état des lieux avant travaux avant d'entamer son chantier.
Le but de ce document est de consigner l'état de l'espace public aux abords du chantier, afin de pouvoir distinguer, en fin de chantier, les nouvelles dégradations de celles qui existaient avant.
Cet état des lieux doit porter sur la zone d'influence du chantier, c'est-à-dire la portion de voirie où sont susceptibles de se garer des véhicules souvent plus lourds.
En fin de chantier, un examen des lieux permet, par comparaison avec l'état des lieux, de déterminer quels dégâts sont imputables à vos travaux, dans le but de les réparer.
L'état des lieux peut être rédigé par (par ordre de compétence décroissant) :
- un géomètre-expert ;
- un expert immobilier ;
- un architecte ;
- un conducteur de travaux ;
- voire le maître de l'ouvrage.
Le rapport sera transmis au Service technique de la Voirie pour accord et validation.
Le récolement de l'état des lieux se fait de préférence en présence d'un géomètre du Service technique de la Voirie et de l'entrepreneur.
Nota Bene : en l'absence d'état des lieux en bonne et due forme, il faudra considérer que l'espace public était en bon état avant les travaux. Il en va donc de l'intérêt du constructeur de se protéger contre des frais inattendus en faisant dresser un état des lieux.
Le contrôle de l'implantation
L'article 159 du CoBAT stipule que «l'implantation des constructions nouvelles est indiquée sur place par les soins du collège des bourgmestre et échevins qui se conformera à l'avis du fonctionnaire délégué et, en outre, s'il s'agit de construire le long de la grande voirie, aux règlements et avis de l'administration intéressée». Cette mission est déléguée par le Service de l'Urbanisme aux géomètres du Service technique de la Voirie.
En pratique, le constructeur invitera un des géomètres du Service technique de la Voirie à venir contrôler le positionnement des chaises d'implantation. Si l'implantation est réalisée par un géomètre-expert, il lui sera demandé d'envoyer son rapport d'implantation au Service technique de la Voirie, qui le vérifiera et le validera.
La réparation / construction / reconstruction du trottoir devant le chantier
L'article 10 du Règlement communal relatif aux Trottoirs stipule que «la construction ou reconstruction d'un trottoir (en tout ou en partie) et sa réparation sont entièrement à charge du propriétaire riverain (…). Les travaux d’adaptation du profil du trottoir suite à l’aménagement d’une entrée carrossable sont entièrement à charge du propriétaire riverain y compris l’abaissement de la bordure du trottoir».
En effet, les travaux de construction ont souvent pour conséquence la quasi destruction du trottoir à cause du charroi et du stockage de matériaux, d'où l'obligation de reconstruire entièrement le trottoir sauf si le fonctionnaire estime que des réparations ponctuelles peuvent suffire.
Que comprend cette obligation ?
- Le démontage du revêtement et de la fondation ;
- le réalignement et/ou remplacement des bordures ;
- la pose d'un nouveau revêtement conforme au règlement.
Contact
Géomètres-experts du Service technique de la Voirie :
- Vincent ALBERT (toutes matières): 02/605.16.21 - valbert@uccle.brussels
- André MECHELYNCK (états des lieux et trottoirs) : 02/605.16.29 - amechelynck@uccle.brussels
- Maxance VANDEN BROECK (topographie, plans) : - mvandenbroeck@uccle.brussels