Déclaration en matière de protection des données à caractère privé – prime
La Commune octroie une prime de compensation afin d’atténuer la hausse des centimes additionnels au précompte immobilier pour les Ucclois à revenus modestes, propriétaires d’un seul bien immobilier et l’occupant entièrement.
A qui s'adresse la prime ? |
Plafonds de revenus : Suppléments : |
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Délai | Introduire le dossier de prime dans un délai de 9 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du (des) bien(s) immeubles pour le(s)quel(s) la prime est demandée. |
Procédure ? |
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Documents à télécharger | |
Point de contact |